Site web : https://www.developpement-entreprises.fr/
Source : https://www.developpement-entreprises.fr/tout-savoir-sur-la-la-taxe-professionnelle/
par une loi en 1975, elle a été abrogée 35 ans plus tard (soit en 2010) par la loi des finances. À partir de cette année, les entreprises n'étaient plus concernées par son paiement. Toutefois, il a fallu attendre l'année suivante (soit en 2011) pour que cette suppression soit tangible pour l'ensemble des contribuables qui restait devoir.
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Comme vous l'aurez compris, toutes les activités ne sont pas concernées par cette cotisation territoriale. Au nombre de celles-ci, vous avez les opérations menées par les organisations à but non lucratif, l'agriculture, les établissements d'enseignement privés, etc. Aussi, il faut préciser que l'entreprise n'est pas redevable à l'année de sa création.